Crédit d'impôt bio : sauvegarder un dispositif fiscal menacé

Depuis 2023, la filière biologique française traverse une crise structurelle qui a enclenché un mouvement de déconversion. Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, plafonné à 4 500 € et central pour la filière, arrivait à échéance. Pour la FNAB (Fédération nationale d'agriculture biologique), l'enjeu du budget 2026 était double : obtenir la prolongation du dispositif, et plaider pour son rehaussement à 6 000 €.

Fin mars 2025, GreenLEX a conçu et piloté pour la FNAB une stratégie de plaidoyer jusqu'à l'examen du budget 2026.

136 signataires

Réunis sur une proposition de résolution transpartisane, dans tous les groupes sauf le RN

4 500 € → 6 000 €

Rehaussement du crédit d'impôt bio voté par l'Assemblée nationale et le Sénat

2 chambres

Assemblée nationale et Sénat, mobilisées via une résolution puis des amendements au PLF 2026

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Une mobilisation pensée un an à l'avance

De la sollicitation de la FNAB à la réponse du Gouvernement, voici comment GreenLEX a construit le calendrier politique du dossier, mois après mois.

Mars 2025

Lancement de la mission

La FNAB sollicite GreenLEX pour concevoir une stratégie de plaidoyer jusqu'à l'examen du budget 2026, avant même l'ouverture du débat.

30 sept. 2025

Dépôt de la proposition de résolution

Co-rédigée avec la FNAB, elle réunit une large coalition transpartisane de parlementaires engagés sur cinq priorités pour la filière bio.

Automne 2025

Amendements au PLF 2026

GreenLEX rédige l'amendement de rehaussement du crédit d'impôt bio, décliné pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

Déc. 2025 – Janv. 2026

Adoption partielle et suites

Le rehaussement est voté dans les deux chambres. Le Gouvernement ne retient que la prolongation à 4 500 € — mais le consensus parlementaire documenté reste un levier pour les prochaines échéances.

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La méthode en deux temps

L'idée maîtresse de GreenLEX : ne pas attendre l'examen du budget pour mobiliser les parlementaires, sous peine de voir un sujet légitime noyé dans la masse des arbitrages.

Temps 1 — Construire l'engagement

La proposition de résolution

GreenLEX et la FNAB ont co-rédigé, en aller-retour, une proposition de résolution à l'Assemblée nationale visant à la sauvegarde du développement de l'agriculture biologique. GreenLEX a assuré le premier ciblage des parlementaires à approcher, la FNAB a conduit le plaidoyer de signature auprès d'eux. Le texte a réuni des signataires de tous les groupes représentés à l'Assemblée, hors RN, s'engageant publiquement sur cinq priorités précises pour la filière.

Temps 2 — Capitaliser sur l'engagement

Les amendements au PLF 2026

GreenLEX a rédigé un amendement principal au budget 2026, décliné pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat, visant à prolonger et rehausser le crédit d'impôt bio. L'accompagnement stratégique a porté sur leur dépôt et leur défense en séance, en s'appuyant sur la cohérence avec la résolution déjà signée par ces mêmes parlementaires.

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Anticiper plutôt que réagir

Ce que cette mission illustre : la capacité de GreenLEX à structurer une stratégie de plaidoyer dans le temps long, plutôt qu'à réagir dans l'urgence au calendrier institutionnel.

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Anticipation stratégique : transformer une résolution sans portée législative contraignante en un outil de mobilisation politique en amont d'une échéance décisive

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Ciblage et construction d'alliances transpartisanes : identifier les chefs de file thématiques de chaque groupe, à l'Assemblée comme au Sénat

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Double compétence juridique et politique : co-rédaction des textes couplée à une lecture fine des rapports de force et du calendrier parlementaire

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Renforcement des capacités du partenaire : GreenLEX fournit la stratégie, les textes et le ciblage, sans se substituer à la FNAB dans son plaidoyer direct

Pour situer le résultat

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité via l'article 49.3 en retenant la prolongation du crédit d'impôt à 4 500 € jusqu'en 2028, sans reprendre le rehaussement à 6 000 € pourtant voté par les deux chambres. En janvier 2026, la FNAB a publiquement rappelé que cet engagement n'avait pas été tenu et réclamé des garanties complémentaires, notamment sur l'Agence Bio et le Fonds Avenir Bio. Ce contournement n'efface pas ce que la séquence a construit : un consensus transpartisan documenté, dans les deux chambres, sur la nécessité de rehausser le crédit d'impôt — un point d'appui politique concret pour les prochaines échéances budgétaires.

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